DSN : Impacts et opportunités pour les groupes de Protection Sociale

Officialisée par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives et confirmé par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi acté par le décret du 28 mars 2013, la DSN (Déclaration Sociale Nominative) vise à dématérialiser la plupart des déclarations sociales des entreprises.

Rappel des principes généraux et du calendrier de la DSN

Jusqu’à aujourd’hui, les entreprises émettaient une trentaine de déclarations.  Les demandes de données par les organismes de protection sociale s’étalaient au cours de l’année, selon des échéances  variées : mensuelles, trimestrielles et annuelles.

Cette complexité entrainait force doublons, contrôles et corrections en cascade, ainsi que d’importants pics d’activité en fin d’année.  Les organismes de protection sociale n’avaient connaissance de la rémunération et des cotisations versées pour chaque salarié que très tardivement, voire une seule fois par an au travers de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Depuis 2013, les entreprises pilotes transmettent la DSN en remplacement de 4 déclarations : l’Attestation Employeur (AE) destinée à Pôle emploi, la Déclaration des Mouvements de Main-d’œuvre (DMMO) et l’Enquête sur les Mouvements de Main-d’œuvre (EMMO), la Déclaration de Salaires pour le versement des Indemnités Journalières (DSIJ) et les formulaires de radiation des contrats groupe complémentaire et supplémentaire.

A compter du 1er avril 2015, la DSN sera obligatoire pour les grandes entreprises. Elle comprendra la Ducs Urssaf (bordereau récapitulatif des cotisations) et le relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire. Dès janvier 2016, elle sera obligatoire pour tous les employeurs et toutes les déclarations (DUCS retraite complémentaire et prévoyance, CCVRP…).

La DSN remplacera toutes les déclarations par une transmission unique, dématérialisée, des données issues de la paie. C’est au terme d’une année pleine de déclaration DSN Mensuelles (ou de la reprise d’historiques), que les entreprises trouveront le bénéfice complet de la nouvelle procédure, avec l’abandon de la DADS. L’abandon définitif de la DADS en janvier 2017 aura pour effet la réduction d’un tiers des données déclarées. Les télé-règlements devraient se généraliser suite à la mensualisation des cotisations retraites complémentaires des entreprises de plus de 9 salariés. Les éléments de paiement ne seront transmis via la DSN qu’en cas de télé-règlement.

Précisions  sur le principe de fonctionnement de la DSN et la norme NEODeS

La DSN est réalisée par établissement d’affectation, plusieurs déclarations pouvant être regroupées dans un même envoi. Les fichiers déclaratifs sont transmis en mode EDI via le portail net-entreprises.fr géré par le GIP-MDS :

  • Les DSN Mensuelles comportent les informations individuelles et nominatives des salariés, intégrant les éléments caractéristiques du mois de la paie :
    • Eléments du contrat de travail
    • Eléments des contrats complémentaires / supplémentaires
    • Données sur la paie
    • Informations sur les événements connues dans le mois.
  • Les signalements d’événements, au fil de l’eau :
    • Les arrêts de travail en cas de maladie, maternité, paternité
    • Les reprises d’activités suite à un arrêt de travail
    • Les périodes de chômage sans rupture du contrat de travail
    • Les départs de salariés.

Parmi les données véhiculées en DSN, certaines constituent la clé d’identification des individus. Elles doivent être renseignées dans la DSN Mensuelle et dans les signalements : Entreprise (SIREN), Etablissement (NIC), Individu (NIR, Nom, Prénoms, Date et Lieu de Naissance) et Contrat (Date de début du contrat, Numéro de contrat).

Les contrôles techniques bloquants, induisant un rejet de toute la déclaration, sont réalisés au niveau de la plateforme DSN par l’ACOSS.

L’alimentation par la plateforme DSN des organismes concernés est opérée via un éclatement en 2 flux :

  • vers les organismes publics (avec une conservation des données par la CNAV)
  • vers les régimes assurantiels (avec une coordination assurée par la FFSA, le CTIP et la FNMF).

Focus sur la cinématique des échanges DSN avec les Groupes de Protection Sociale

Les DSN Mensuelles et les « Signalements Fin du Contrat de Travail », portant l’ensemble des informations relatives à la fin du contrat de travail, sont transmis aux Groupes de Protection Sociale.

Les Groupes de Protection Sociale réalisent les contrôles de cohérence des données d’un mois sur l’autre et les contrôles de cohérence entre les déclarations mensuelles et les déclarations événementielles.

Macro-impacts pour les Groupes de Protection Sociale

Les organismes devront puiser dans la DSN les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces organismes devront adapter leurs Systèmes d’Information ainsi que leurs processus de gestion,  sur les champs de la Santé, de la Prévoyance et de la Retraite :

  • Adaptation des applications de gestion pour le traitement automatisé des nouveaux flux
  • Développement des interfaces pour exploiter les DSN reçues
  • Adaptation des référentiels et des modèles de données
  • Adaptation des processus de gestion et de leur fréquence permettant de supprimer les saisies manuelles en s’appuyant sur les données DSN :
    • Mise à jour automatique du fichier entreprises, du fichier populations et des droits suite aux changements de situation
    • Calcul des cotisations au plus juste, permettant une meilleure gestion de la facturation et du recouvrement
    • Optimisation du processus de gestion des prestations dont l’arrêt du paiement des prestations en cas de radiation du salarié
  • Optimisation de la gestion des risques grâce une connaissance en continu des mouvements de personnel
  • Adaptation des contrôles métier et de leur suivi
  • Développement de la lutte contre la fraude, notamment en Santé et Prévoyance grâce à une fréquence plus régulière de transmission des informations sur les populations
  • Adaptation du dispositif de pilotage compte-tenu du lissage escompté de l’activité de gestion

Pour les Groupes de Protection Sociale, l’analyse des impacts techniques et fonctionnels de la DSN, la structuration du projet d’intégration et sa mise en œuvre constituent aussi et surtout une nouvelle opportunité de capitaliser sur les transformations imposés par le contexte externe,  tant sur l’urbanisation des systèmes d’information que sur l’organisation et les processus de gestion.

 

Si vous souhaitez aller plus loin dans l’échange, sur les thématiques d’actualité (ANI, LFSS2014, Contrats responsables, etc.), n’hésitez pas à nous contacter : info@kadris.fr


Antoine Christophe entre chez Kadris en 2010. Il dispose de 10 années d’expérience acquises dans le domaine du conseil : conseil marketing multi-secteurs, conseil sur le secteur de la protection sociale (Santé-Prévoyance-Retraite). Ses diverses missions sur ce secteur lui ont permis de développer une expertise dans la stratégie, le marketing et le développement (refonte de gammes produits & services sur les marchés individuels et collectifs, optimisation de la relation adhérents), le management des organisations et l’optimisation de la performance opérationnelle, la conduite de projets transversaux (accompagnement au rapprochement / à la fusion) et l’accompagnement au changement.

Marina Giordani est consultante senior au sein de Kadris Consultants depuis 2014. Elle dispose de plus de 8 années d’expérience dans le secteur de la protection sociale et dans le conseil. Elle exerce son activité sur des sujets métier ainsi que sur les problématiques d’organisation et de conduite du changement. Elle a développé au sein du cabinet un domaine de compétence sur les systèmes d’information en assurance de personnes.

Share on LinkedInTweet about this on TwitterShare on FacebookShare on Google+Email this to someonePrint this page
Publié le 13/01/2015